[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"decision-ecli-fr-ccass-2026-ap00692":3,"decision-more-ecli-fr-ccass-2026-ap00692":18},{"id":4,"ecli":5,"caseNumber":6,"courtId":7,"courtName":8,"courtSlug":9,"decisionDate":10,"fullText":11,"language":12,"source":13,"sourceUrl":14,"summary":15,"slug":16,"metadata":17},"91","ECLI:FR:CCASS:2026:AP00692","24-50.028",36,"Cour de cassation","cour-de-cassation","2026-07-03T00:00:00.000Z","LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION SL ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Arrêt du 3 juillet 2026 ANNULATION SANS RENVOI M. SOULARD, premier président Arrêt n° 692 B+R Pourvoi n° Z 24-50.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 3 JUILLET 2026 La procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé le pourvoi n° Z 24-50.028, contre l'arrêt n° 229 rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à MM. [Y] [O] et [S] [W], agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de [M] [O]-[W], domiciliés [Adresse 1] Canada, défendeurs à la cassation. \n\nPar ordonnance du 14 novembre 2025, le premier président de la Cour de cassation a ordonné le renvoi de l'examen du pourvoi devant l'assemblée plénière. \n\nLa demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation. \n\nUn mémoire en défense au pourvoi a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de MM. [O] et [W] et de [M] [O]-[W]. Un avis délivré conformément à l'article 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties et des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de MM. [O] et [W] et de [M] [O]-[W]. Le rapport écrit de M. Ancel, conseiller, et l'avis écrit de M. Heitz, procureur général près la Cour de cassation, ont été mis à disposition des parties. \n\nSur le rapport de M. Ancel, conseiller, assisté de Mme Sciore, auditrice au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, et l'avis de M. Heitz, procureur général près la Cour de cassation, auquel les parties, invitées à le faire, ont répliqué, après débats en l'audience publique du 22 mai 2026 où étaient présents M. Soulard, premier président, Mme Teiller, M. Bonnal, Mmes Champalaune, Martinel, M. Flores présidents, M. Ponsot, doyen de chambre faisant fonction de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mme Durin-Karsenty, MM. de Larosière de Champfeu, Boyer, doyens de chambre, Mme Auroy, M. Mollard, conseillers faisant fonction de doyen de chambre, M. Gervais de Lafond, Mme Jaillon, M. Pety, Mme Ménard, M. Gauthier, conseillers, M. Heitz, procureur général près la Cour de cassation, et Mme Lavaud, cadre greffière, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, composée du premier président, des présidents, des doyens de chambre et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. \n\nFaits et procédure \n\n1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024, n° RG : 23\u002F08523), à la suite d'une convention de gestation pour autrui conclue entre MM. [O] et [W] et Mme [L], l'enfant [M], conçu avec les gamètes du second et les ovocytes d'une tierce donneuse, est né le 28 février 2011 à [Localité 5] (Canada). Une décision du 29 mars 2011 de la cour supérieure de justice de la province de l'Ontario (Canada) dit que MM. [O] et [W] sont les parents de cet enfant par la loi et que Mme [L] n'en est pas la mère, puis ordonne l'établissement d'un acte de naissance conforme à sa décision. \n\n2. Agissant en leurs noms personnels et en qualité de représentants légaux de l'enfant, MM. [O] et [W] ont assigné le procureur de la République pour voir prononcer l'exequatur du jugement canadien et juger que celui-ci produirait les effets d'une adoption plénière. \n\nExamen de l'avis du procureur général près la Cour de cassation, invitant la Cour à relever un moyen d'office \n\n3. Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. \n\n4. Les jugements étrangers relatifs à l'état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s'ils doivent donner lieu à une mesure d'exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes, peuvent être mentionnés sur les registres français de l'état civil indépendamment de toute déclaration d'exequatur. \n\n5. Leur régularité internationale est cependant contrôlée par le juge français lorsque celle-ci est contestée ou qu'il lui est demandé de la constater. \n\n6. Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l'absence de fraude. \n\nIl lui est interdit de réviser au fond le jugement. \n\n7. Dans la présente affaire, seule la conformité de la décision canadienne à l'ordre public international de procédure était discutée et a été examinée devant la cour d'appel. \n\n8. Le procureur général près la Cour de cassation soutient dans son avis qu'il convient de relever d'office un moyen tiré de ce que la cour d'appel aurait dû juger que l'interdit français de la gestation pour autrui devait conduire à refuser l'exequatur pour contrariété de la décision canadienne à la conception française de l'ordre public international de fond. À cet égard, il fait valoir que le respect des droits fondamentaux n'est pas intégré à l'ordre public international français mais doit être contrôlé de manière autonome. \n\nIl ajoute que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme n'impose pas de prononcer l'exequatur d'un jugement étranger, dès lors qu'elle ne prescrit aucune modalité particulière d'établissement de la filiation qui relève de la marge d'appréciation des États. \n\n9. La Cour considère qu'il résulte des articles 16-7 et 16-9 du code civil que la prohibition des conventions de gestation pour autrui, également sanctionnée pénalement, fondée sur le principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation, est un principe essentiel du droit français et relève en conséquence de l'ordre public international français. \n\n10. Cependant, l'ordre public international français inclut aussi les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction. \n\nTel est le cas du droit au respect de la vie privée de l'enfant, garanti par l'article 8 de cette Convention. \n\nSur le fondement de ce texte, la Cour européenne des droits de l'homme rappelle que le droit à l'identité fait partie intégrante de la notion de vie privée et que le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d'être humain, ce qui inclut sa filiation (CEDH, arrêt du 26 juin 2014, Mennesson c. \n\nFrance, n° 65192\u002F11, paragraphes 46 et 96). Cette Cour énonce en outre que l'intérêt supérieur de l'enfant comprend aussi l'identification en droit des personnes qui ont la responsabilité de l'élever, de satisfaire à ses besoins et d'assurer son bien-être, ainsi que la possibilité de vivre et d'évoluer dans un milieu stable (CEDH, avis consultatif du 10 avril 2019, n° P16-2018-001, paragraphe 42). \n\n11. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la prohibition d'ordre public par un État de la gestation pour autrui n'est « pas décisive en soi » pour faire obstacle à l'établissement d'un lien de filiation entre l'enfant et les parents d'intention (CEDH, arrêt du 22 novembre 2022, D. \n\nB. et autres c. \n\nSuisse, nos 58817\u002F15 et 58252\u002F15, paragraphe 86). \n\n12. Ainsi, après demande d'avis à cette même Cour (CEDH, avis consultatif du 10 avril 2019, précité), la Cour de cassation a jugé dans une affaire portant sur une demande de transcription d'actes de naissance, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation mais une mesure de publicité, qu'il se déduisait de l'article 8 de la Convention qu'au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, la circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ne pouvait, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'enfant, faire obstacle à la transcription de l'acte de naissance établi par les autorités de l'État étranger, en ce qui concerne le père biologique de l'enfant, ni à la reconnaissance du lien de filiation à l'égard de la mère d'intention mentionnée dans l'acte étranger (Ass. plén., 4 octobre 2019, pourvoi n° 10-19.053, publié, paragraphe 6). \n\n13. Enfin, la Cour européenne des droits de l'homme a énoncé que le droit au respect de la vie privée de l'enfant requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation entre l'enfant et le père d'intention et entre l'enfant et la mère d'intention, qu'elle soit ou non sa mère génétique (CEDH, arrêt du 16 juillet 2020, D. c. \n\nFrance, n° 11288\u002F18, paragraphe 54). Il en résulte que « l'impossibilité générale et absolue, pendant un laps de temps significatif, d'obtenir la reconnaissance du lien entre l'enfant et le père d'intention constitue une ingérence disproportionnée dans le droit de l'enfant au respect de sa vie privée » (CEDH, arrêt du 31 août 2023, C. c. \n\nItalie, n° 47196\u002F21, paragraphe 53). De même, « l'impossibilité générale et absolue d'obtenir la reconnaissance du lien entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention n'est pas conciliable avec l'intérêt supérieur de l'enfant, qui exige pour le moins un examen de chaque situation au regard des circonstances particulières qui la caractérise » (CEDH, avis consultatif du 10 avril 2019, précité, paragraphe 42). \n\n14. En conséquence, la conformité à l'ordre public international de fond d'une décision étrangère qui établit une filiation à l'issue d'une gestation pour autrui ne saurait être appréciée au seul regard de la prohibition des conventions de gestation pour autrui mais doit l'être en considération de la nécessaire conciliation de cet interdit d'ordre public avec le droit de l'enfant au respect de sa vie privée garanti par l'article 8 précité, l'un et l'autre participant de l'ordre public international français. \n\n15. Si la Cour européenne des droits de l'homme rappelle qu'« elle n'est pas concernée par les modalités d'établissement ou de reconnaissance d'un lien de filiation d'un enfant né d'une [gestation pour autrui] pratiquée à l'étranger (transcription de l'acte de naissance étranger partielle ou complète, adoption plénière ou simple, établissement ex novo du lien dans le pays de résidence de l'enfant) », elle précise qu'« elle doit vérifier, en revanche, si le processus décisionnel de l'État de résidence de l'enfant, considéré comme un tout, a assuré la protection adéquate des intérêts en jeu. \n\nEn effet, il est primordial que les modalités de l'établissement de la filiation prévues par le droit interne garantissent l'effectivité et la célérité de sa mise en oeuvre (avis consultatif n° P16-2018-001, précité, § 55), conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant de manière à éviter que celui-ci soit maintenu longtemps dans l'incertitude juridique » (CEDH, arrêt du 31 août 2023, C. c. \n\nItalie, n° 47196\u002F21, paragraphe 60). En outre, les procédures doivent être menées avec une diligence exceptionnelle afin que les questions juridiques ne soient pas tranchées sur la base d'un fait accompli (CEDH, arrêt du 22 mars 2012, Ahrens c. \n\nAllemagne, n° 45071\u002F09, paragraphe 78 ; CEDH, arrêt du 7 avril 2022, A. \n\nL. c. \n\nFrance, n° 13344\u002F20, paragraphe 54 ; CEDH, arrêt du 31 août 2023, C. c. \n\nItalie, n° 47196\u002F21, paragraphe 58) et « le processus décisionnel doit être suffisamment axé sur l'intérêt supérieur de l'enfant et, en ce sens, exempt de formalisme excessif », les juridictions devant « coopérer avec les parties en indiquant les solutions choisies par le système, indépendamment des demandes des parties concernées » (CEDH, arrêt du 31 août 2023, C. c. \n\nItalie, n° 47196\u002F21, paragraphe 68). Sur ce point, la Cour de cassation a jugé qu'il convenait de privilégier tout mode d'établissement de la filiation permettant au juge de procéder à un contrôle juridictionnel (Ass. plén., 4 octobre 2019, pourvoi n° 10-19.953, précité, paragraphe 16). \n\n16. Il convient dès lors, en premier lieu, d'examiner les conséquences d'un refus de l'exequatur de la décision étrangère sur la possibilité d'établissement d'un lien de filiation de l'enfant avec le parent biologique et sur le recours à l'adoption, étant observé que cette dernière procédure ne permet pas de s'assurer du consentement de la mère porteuse, celle-ci étant sans lien de filiation légalement établi avec l'enfant. \n\n17. A cet égard, il est de jurisprudence constante que tout acte d'état civil dressé à l'étranger sur le fondement d'un jugement étranger est indissociable de ce dernier (1re Civ., 3 novembre 2021, pourvoi n° 20-50.005, publié ; 1re Civ., 11 février 2026, pourvoi n° 24-20.736, publié). Il s'ensuit qu'en cas de refus de l'exequatur d'un jugement étranger, ni le parent biologique ni le parent d'intention ne pourraient obtenir la transcription, même partielle, de l'acte de naissance étranger établi sur le fondement de ce jugement. \n\n18. La voie de l'adoption de l'enfant du conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin, par le parent d'intention ne serait dès lors pas possible, le lien de filiation avec le parent biologique n'étant, par hypothèse, pas reconnu. \n\n19. L'adoption par le parent biologique se heurterait à l'interdiction de principe de l'adoption d'un enfant par son ascendant, empêchant également le recours subséquent à l'adoption précitée par le parent d'intention. \n\n20. En l'absence de transcription de l'acte de naissance étranger dans les registres de l'état civil français, il ne serait pas possible non plus de faire mention sur un acte de naissance français d'un acte de reconnaissance ou constatant la possession d'état d'un parent. \n\n21. L'option alternative consistant à admettre un exequatur partiel de la décision étrangère afin de permettre la reconnaissance a minima, au regard de son importance en tant qu'élément de l'identité de chacun (CEDH, arrêt du 26 juin 2014, Mennesson c. \n\nFrance, n° 65192\u002F11), du lien de filiation avec le parent biologique tout en refusant celui concernant le parent d'intention, outre qu'il suppose que le premier soit identifié, conduirait à dénaturer le jugement étranger qui, après un examen global de la situation, a établi une filiation sur la base d'un projet parental commun. \n\n22. Il en ressort que de telles modalités d'établissement de la filiation ne garantissent ni l'effectivité ni la célérité de sa mise en oeuvre et ne sont pas conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant, celui-ci étant maintenu dans une incertitude juridique, et ce alors qu'il dispose d'ores et déjà d'un lien de filiation établi légalement à l'étranger. \n\n23. Il convient, en second lieu, de relever que la procédure d'exequatur de la décision étrangère établissant le lien de filiation de l'enfant né par gestation pour autrui, sur le sort de laquelle la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ayant modifié l'article 47 du code civil relatif à la force probante des actes de l'état civil établis à l'étranger n'a pas disposé, permet au juge de procéder à un contrôle juridictionnel effectif. \n\nEn effet, celui-ci s'exerce sur toute autre atteinte à l'ordre public international de fond, telle la traite d'êtres humains, qui ressortirait des éléments introduits aux débats et porte également sur le respect de l'ordre public international de procédure, dont le contrôle est renforcé dans les conditions rappelées aux paragraphes 28 et 29 de la présente décision. \n\nUn tel contrôle répond à la fois à la préoccupation de s'assurer de l'absence de trafics d'enfants exprimée lors des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 2 août 2021 précitée, à la crainte de fraude à l'adoption internationale, dont la gestation pour autrui, autorisée par certains pays étrangers, diffère dans ses conditions et son traitement, et à la préoccupation de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, lequel doit pouvoir avoir accès aux informations relatives à ses origines. \n\n24. Il en résulte qu'en l'absence de procédure judiciaire spécialement prévue par la loi qui permettrait de reconstruire en France la filiation de l'enfant avec ses parents dans des conditions garantissant la sécurité, l'effectivité et la célérité que requiert l'intérêt supérieur de l'enfant à voir reconnaître son lien de filiation à l'égard de ses parents d'intention, lequel relève du droit fondamental au respect de sa vie privée qui participe de l'ordre public international français, l'assemblée plénière considère qu'il n'y a pas lieu de relever d'office le moyen suggéré par le procureur général. \n\nExamen des moyens du pourvoi formé par la procureure générale près la cour d'appel de Paris \n\nSur le premier moyen, pris en sa première branche \n\n25. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. \n\nMais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche \n\nEnoncé du moyen \n\n26. La procureure générale près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement des premiers juges et d'accorder l'exequatur à l'ordonnance du 29 mars 2011 de la cour supérieure de justice de la province de l'Ontario (Canada), alors « qu'est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure, la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante ; que lorsqu'il est demandé l'exequatur d'une décision établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger, le juge de l'exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d'équivalent qui lui sont fournis, d'identifier la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d'autrui et de s'assurer qu'il a été constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux ; qu'en retenant que la décision rendue par la cour supérieure de justice de la province de l'Ontario le 29 mars 2011, complétée par la requête présentée à cette juridiction, était suffisamment motivée alors que les documents produits ne permettaient pas de s'assurer que la mère porteuse avait consenti à la convention de gestation pour autrui dans ses modalités et dans ses effets sur leurs droits parentaux, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile. \n\n» \n\nRéponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : \n\n27. Il résulte de ce texte qu'est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante. \n\nIl incombe au demandeur de produire ces documents. \n\n28. Lorsqu'il est demandé l'exequatur d'une décision établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger, l'existence d'une motivation s'apprécie au regard, d'une part, des risques de vulnérabilité des parties à la convention de gestation pour autrui et des dangers inhérents à ces pratiques, et, d'autre part, du droit de l'enfant et de l'ensemble des personnes impliquées au respect de leur vie privée garanti par l'article 8 de la Convention, l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, constituant une considération primordiale. \n\n29. En conséquence, comme il a été jugé par la Cour le 2 octobre 2024, postérieurement à l'arrêt attaqué (1re Civ., 2 octobre 2024, pourvoi n° 22-20.883, publié), le juge de l'exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d'équivalent qui lui sont fournis, d'identifier la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d'autrui et de s'assurer qu'il a été constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux. \n\n30. Pour déclarer exécutoire en France le jugement canadien, l'arrêt retient que si ce jugement ne fait pas état de la convention de gestation pour autrui, pas plus qu'il ne précise la qualité de Mme [L], ni ne donne d'indication quant aux éléments de fait et aux moyens de droit soumis à la juridiction canadienne et relativement aux raisons l'ayant amenée à prendre sa décision, la production de la requête que MM. [O] et [W] avaient soumise au juge canadien permet de suppléer la motivation défaillante de ce jugement en ce qu'elle fait état de la qualité de Mme [L], mère porteuse ayant accouché de [M], et fournit des éléments quant au fondement juridique invoqué au soutien de la saisine du juge canadien et au contexte factuel exposé au juge, comportant la conclusion et la mise à exécution d'une convention de gestation pour le compte d'autrui entre les parties dont la naissance de l'enfant constitue l'aboutissement de sorte que la reconnaissance de cette décision ne heurte pas l'ordre public international français. \n\n31. En se déterminant ainsi, sans vérifier au besoin d'office, que le jugement étranger, le cas échéant complété de la requête, avait constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, avaient consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. \n\nEt sur le deuxième moyen \n\nEnoncé du moyen \n\n32. La procureure générale près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement des premiers juges, d'accorder l'exequatur à l'ordonnance du 29 mars 2011 de la cour supérieure de justice de la province de l'Ontario (Canada), et de faire produire à l'exequatur les effets d'une adoption plénière sur le territoire français, alors « qu'aux termes des dispositions de l'article 509 du code de procédure civile : Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers publics étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi\" ; que s'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for afin d'assurer son intégration dans cet ordre juridique, pourvu qu'il ne procède pas à une révision de la décision transposée dans l'ordre interne ; qu'en considérant que l'exequatur de l'ordonnance rendue le 29 mars 2011 par la cour supérieure de justice de la province de l'Ontario produit en France les effets d'une adoption plénière de l'enfant [M], [Z], [R] [O]-[W] par M. [Y] [D] [N] [O], conjoint de M. [S] [H] [W], la cour d'appel de Paris a, en réalité, procédé à une révision prohibée de la décision étrangère et violé le texte susvisé. \n\n» \n\nRéponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : \n\n33. Il résulte de ce texte, d'une part, que le juge de l'exequatur, lorsqu'il se prononce sur la régularité internationale de la décision étrangère, ne peut procéder à la révision au fond de celle-ci, et, d'autre part, qu'une fois revêtue de l'exequatur, une décision étrangère ne peut davantage être modifiée, sauf à être exceptionnellement adaptée pour en permettre la parfaite intégration dans l'ordre juridique français. \n\nCette adaptation est exclusive de toute dénaturation. \n\n34. Lorsque, sans prononcer d'adoption, une décision étrangère établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui est revêtue de l'exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun d'eux. \n\n35. Après avoir prononcé l'exequatur sur le territoire français de la décision du 29 mars 2011 instituant une filiation entre l'enfant [M], d'une part, et MM. [O] et [W], d'autre part, l'arrêt décide que cette décision produira en France les effets d'une adoption plénière de l'enfant [M] par M. [O], conjoint de M. [W]. \n\n36. En statuant ainsi, alors que la décision revêtue de l'exequatur n'était pas un jugement d'adoption, la cour d'appel a violé le texte susvisé. \n\nPortée et conséquences de la cassation \n\n37. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. \n\n411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. \n\n38. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. \n\nSur la conformité de la décision canadienne du 29 mars 2011 à l'ordre public international de procédure \n\n39. La Cour de cassation, par la production à hauteur de cassation de la convention de gestation pour autrui conclu le 12 février 2010 entre MM. [W] et [O], d'une part, et Mme [L], d'autre part, est en mesure de s'assurer que le juge canadien a pu constater que cette dernière, en qualité de mère porteuse, a donné son consentement tant à ladite convention et ses différentes modalités qu'à l'abandon de ses droits parentaux avec le ou les enfants à naître, ce document précisant que Mme [L] « n'aura aucun droit ou devoir parental à l'égard de l'enfant », qu'elle « ne cherchera pas à obtenir la garde, l'accès à l'enfant » et qu'elle ne « tentera pas d'établir une relation parentale avec l'enfant ». \n\n40. En l'état de ces éléments, complétés par ceux déjà relevés par la cour d'appel tirés de la production de la requête adressée au juge canadien, qui sont de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante de la seule décision canadienne, il convient d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 22 mars 2023 et de dire que la reconnaissance de la décision canadienne ne heurte pas l'ordre public international de procédure français. \n\nSur les effets de l'exequatur accordé \n\n41. La décision rendue le 29 mars 2011 par la cour supérieure de justice de la province de l'Ontario (Canada) établissant le lien de filiation entre l'enfant [M] [O]-[W] né d'une gestation pour autrui le 28 février 2011 à [Localité 5] au Canada (Ontario), et MM. [O] et [W], qui n'est pas un jugement d'adoption, est revêtue de l'exequatur. \n\n42. Cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun d'eux. \n\n43. Il y a donc lieu de rejeter la demande de MM. [O] et [W] tendant à voir juger que l'ordonnance du 29 mars 2011 produira en France les effets d'une adoption plénière erga omnes. \n\n44. L'exequatur de la décision canadienne ayant été accordé, et celle-ci établissant deux filiations paternelles, elle pourra être transcrite à l'égard des deux pères sur les registres de l'état civil français. \n\nPAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : ANNULE, en ce que, jugeant les documents produits à hauteur d'appel de nature à suppléer l'absence de motivation de l'ordonnance rendue le 29 mars 2011 par la cour supérieure de justice de la province de l'Ontario (Canada), il déclare celle-ci exécutoire en France et en ce qu'il dit que cette décision produira en France les effets d'une adoption plénière de l'enfant [M], [Z], [R] [O]-[W] par M. [Y] [D] [N] [O], conjoint de M. [S] [H] [T] [W], l'arrêt rendu le 4 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Infirme le jugement du 22 mars 2023 en ce qu'il a débouté M. [S] [H] [T] [W] et M. [Y] [D] [N] [O] de toutes leurs prétentions ; Déclare exécutoire en France l'ordonnance rendue le 29 mars 2011 par la cour supérieure de justice de la province de l'Ontario (Canada) ; Rejette la demande de MM. [O] et [W] tendant à voir juger que le jugement rendu le 29 mars 2011 par la cour suprême de la province de l'Ontario (Canada) produira en France les effets d'une adoption plénière ; Dit que la filiation entre l'enfant [M] [O]-[W] né d'une gestation pour autrui, le 28 février 2011 à [Localité 5] (Ontario), et MM. [O] et [W], est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets ; Rappelle que la décision étrangère ainsi exequaturée pourra être transcrite sur les registres de l'état civil français ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; ECLI:FR:CCASS:2026:AP00692","fr","legifrance_fr","","CONFLIT DE JURIDICTIONS\n CONFLIT DE JURIDICTIONS\n CONFLIT DE JURIDICTIONS","ecli-fr-ccass-2026-ap00692",null,[19,34,44,54,64],{"id":20,"ecli":21,"caseNumber":14,"courtId":22,"courtName":14,"decisionDate":23,"fullText":24,"language":25,"source":26,"sourceUrl":27,"summary":14,"slug":28,"metadata":29},"410","ECLI:NL:RBLIM:2026:6423",66,"2026-07-08T00:00:00.000Z","RECHTBANK limburg\n\nZittingsplaats Roermond\n\nBestuursrecht\n\nzaaknummer: ROE 25 \u002F 2565\n\nuitspraak van de meervoudige kamer van 8 juli 2026 in de zaak tussen\n\n [belanghebbende] , gevestigd te [plaats], belanghebbende\n\n(gemachtigde: M.O.E. Uyen)\n\nen\n\nde heffingsambtenaar van de Belastingsamenwerking Gemeenten en Waterschappen, de heffingsambtenaar (gemachtigde: A. van den Dool).\n\nProcesverloop\n\nDe heffingsambtenaar heeft op grond van de Wet waardering onroerende zaken (Wet woz) de waarde van de onroerende zaken van belanghebbende voor het belastingjaar 2025 vastgesteld (het primaire besluit).\n\nBelanghebbende heeft tegen het primaire besluit bezwaar gemaakt.\n\nDe heffingsambtenaar heeft het bezwaar van belanghebbende gegrond verklaard (het bestreden besluit). Aan belanghebbende is een proceskostenvergoeding van in totaal € 161,74 toegekend.\n\nBelanghebbende heeft tegen het bestreden besluit beroep ingesteld.\n\nDe heffingsambtenaar heeft verweer gevoerd.\n\nOp 4 mei 2026, aangevuld op 11 mei 2026, zijn van belanghebbende nadere gronden en stukken ontvangen.\n\nHet onderzoek ter zitting heeft vervolgens plaatsgevonden op 15 mei 2026. Belanghebbende heeft zich laten vertegenwoordigen door mr. L.H.G.M. Driessen, kantoorgenote van haar gemachtigde bij Previcus B.V. te Boxmeer. De heffingsambtenaar heeft zich laten vertegenwoordigen door zijn gemachtigde.\n\nOverwegingen\n\n1. De rechtbank stelt vast dat de woz-waarde tussen partijen niet meer in geschil is. Het beroep van belanghebbende richt zich enkel tegen de toegekende proceskostenvergoeding en spitst zich toe op de vraag of de heffingsambtenaar bij de vaststelling van de proceskostenvergoeding in bezwaar toepassing heeft mogen geven aan de vermenigvuldigingsfactor 0,125 van artikel 30a, eerste lid, van de Wet woz, zoals dit artikellid luidt met ingang van 1 januari 2025.\n\n2. De heffingsambtenaar heeft in het bestreden besluit de proceskostenvergoeding van € 161,74 als volgt gespecificeerd:\n\n- indienen bezwaarschrift: 1 punt x waarde per punt € 647,- x factor 0,125 = € 80,87 +\n\n- bijwonen hoorzitting: 1 punt x waarde per punt € 647,- x factor 0,125 = € 80,87 = € 161,74.\n\n3. Belanghebbende vindt dat de heffingsambtenaar een te lage proceskostenvergoeding heeft toegekend. Zij verzoekt de rechtbank om artikel 30a van de Wet woz buiten toepassing te laten, omdat haar gemachtigde een bijzonder geval is als bedoeld in het zogenoemde 30a-arrest van de Hoge Raad van 17 januari 2025 (ECLI:NL:HR:2025:46).\n\n4. In het 30a-arrest heeft de Hoge Raad geoordeeld dat bijzondere gevallen zich onderscheiden doordat zij niet voldoen aan de volgende kenmerken: dat aan de belanghebbende rechtsbijstand wordt verleend door een beroepsmatig optredende gemachtigde, dan wel een kantoor, waarvan het bedrijfsmodel eruit bestaat dat\n\n( i) wordt opgetreden op basis van no cure no pay,\n\n(ii) daarbij zodanige afspraken met de cliënten worden gemaakt dat het bedrag van eventuele proceskostenvergoedingen aan de gemachtigde of aan het kantoor wordt afgedragen, en\n\n(iii) de procedures op een zodanige wijze worden gevoerd dat de daarin toegekende proceskostenvergoedingen de in redelijkheid gemaakte kosten ver overtreffen.\n\n5. De daarbij te hanteren regels zijn nader uitgewerkt in de arresten van de Hoge Raad van 25 april 2025 (ECLI:NL:HR:2025:670) en 18 juli 2025 (ECLI:NL:HR:2025:1175).\n\n5.1.. Volgens de Hoge Raad rusten op de belanghebbende de stelplicht en bewijslast van feiten die meebrengen dat buiten redelijke twijfel komt vast te staan dat, beoordeelt naar de situatie op het moment waarop het desbetreffende rechtsmiddel is aangewend, het bedrijfsmodel van de betreffende gemachtigde of diens kantoor kennelijk niet allehiervoor bedoelde drie kenmerken heeft en dat aldus sprake is van een bijzonder geval. Er is dus (al) sprake van een bijzonder geval als één van de drie kenmerken niet van toepassing is.\n\n5.2.. Bij de beoordeling van het bedrijfsmodel gaat het niet specifiek om de werkzaamheden die de gemachtigde heeft verricht in de procedure waarop de proceskostenvergoeding ziet. Met het bedrijfsmodel is namelijk meer in het algemeen de wijze bedoeld waarop de gemachtigde zijn inkomsten verwerft met het beroepsmatig verlenen van rechtsbijstand.\n\n5.3.. Indien het bedrijfsmodel van een gemachtigde of een kantoor inhoudt dat wordt opgetreden op basis van no cure no pay (i), of op een grondslag die daarmee in wezen overeenkomt en daarmee dus op één lijn kan worden gesteld, en dat daarbij afspraken met de cliënten worden gemaakt als hiervoor onder (ii) bedoeld, zal aldus moeten worden beoordeeld of dit bedrijfsmodel voldoet aan het hiervoor onder (iii) vermelde kenmerk van vergaande overdekking. Daartoe moet een vergelijking worden gemaakt tussen enerzijds het totale bedrag aan proceskostenvergoedingen dat aan de gemachtigde of aan het kantoor wordt afgedragen, en anderzijds het totale bedrag van de kosten van de gemachtigde of van het kantoor die kunnen worden toegerekend aan het voeren van de procedures waarop die proceskostenvergoedingen betrekking hebben. Het komt dus erop aan of het totale bedrag van de afgedragen proceskostenvergoedingen het totale bedrag van de zojuist bedoelde kosten verre overtreft. De omstandigheid dat vaak geheel of ten dele gebruik wordt gemaakt van gestandaardiseerde tekstblokken die niet zijn toegespitst op de desbetreffende zaak, vormt een aanwijzing dat het bedrijfsmodel wel het derde kenmerk van vergaande overdekking heeft, en zal daarom in het algemeen volstaan om aan te nemen dat de belanghebbende niet in dit door hem te leveren bewijs is geslaagd.\n\n6. In het arrest van 26 september 2025 (ECLI:NL:HR:2025:1375) heeft de Hoge Raad nader uitgewerkt wanneer sprake is van een bedrijfsmodel dat eruit bestaat dat wordt opgetreden op basis van no cure no pay (i). Bij optreden op basis van no cure no pay moet worden uitgegaan van afspraken tussen de belanghebbende en de rechtsbijstandverlener op grond waarvan de belanghebbende geen financieel risico loopt bij inschakeling van de rechtsbijstandverlener, omdat geen instapvergoeding verschuldigd is noch een percentage van de bespaarde belasting als vergoeding moet worden afgestaan (zie Kamerstukken II 2023\u002F24, 36 427, nr. 3, blz. 2). Bij de beoordeling van de vraag of het bedrijfsmodel van een beroepsmatig optredende gemachtigde, dan wel een kantoor, eruit bestaat dat wordt opgetreden op basis van no cure no pay, komt het dus erop aan of die gemachtigde dan wel diens kantoor afspraken maakt met klanten op grond waarvan zij geen financieel risico lopen bij het verstrekken van de opdracht tot het verlenen van rechtsbijstand in een belastingprocedure. De verschuldigdheid van een instapvergoeding staat niet in alle gevallen eraan in de weg dat afspraken met een rechtsbijstandsverlener worden aangemerkt als afspraken op basis van no cure no pay. Onder het beroepsmatig verlenen van rechtsbijstand op basis van no cure no pay wordt namelijk ook begrepen het beroepsmatig verlenen van rechtsbijstand op een grondslag die daarmee in wezen overeenkomt en daarmee dus op één lijn kan worden gesteld. Dan moet worden gedacht aan de betaling van een zodanig laag bedrag dat die betaling als een pro forma of symbolische bijdrage moet worden beschouwd.\n\n7. De rechtbank stelt vast dat de gemachtigde van belanghebbende in deze zaak niet heeft bestreden dat haar bedrijfsmodel de hiervoor onder (ii) en (iii) vermelde kenmerken heeft.\n\n8. Belanghebbende bestrijdt dat het bedrijfsmodel van haar gemachtigde ten tijde van het instellen van bezwaar (en beroep) eruit bestaat dat wordt opgetreden op basis van no cure no pay (i). Hiertoe heeft de gemachtigde verwezen naar een beschrijving van haar per 1 januari 2025 gewijzigde bedrijfsmodel (“Bijzonder geval: bedrijfsmodel Previcus en artikel 30a Wet WOZ”).\n\n8.1.. Volgens die beschrijving is de werkwijze met ingang van 1 januari 2025 fundamenteel gewijzigd. Het aantal dossiers is vanaf 2025 aanzienlijk afgenomen van 128.000 zaken naar circa 1.291 zaken. De zaken worden (vrijwel) niet meer op basis van no cure no pay uitgevoerd, maar volgens een regulier model waarin een cliënt, ongeacht de uitkomst van de zaak, een vaste startvergoeding betaalt (doorgaans gebaseerd op het aantal aanslagbiljetten) en\u002Fof een deel van de gerealiseerde besparing afdraagt (in bijna alle gevallen 40% van de besparing). De vóór 2025 aangebrachte zaken worden nog op basis van no cure no pay uitgevoerd. Bovendien worden vanaf 2025 alle aanslagbiljetten op voorhand gescreend en worden enkel de zaken doorgezet waarbij op voorhand onvoldoende duidelijk is dat er geen fouten zijn gemaakt. Er is, aldus de beschrijving, geen sprake meer van een grote massa waar de wetswijziging (Wet herwaardering proceskostenvergoeding WOZ en Bpm) op zag. De gemachtigde richt zich voortaan op de zakelijke markt, waarbij vrijwel altijd ook prijsafspraken met belanghebbenden worden gemaakt die losstaan van eventueel toegekende proceskostenvergoedingen.\n\n8.2.. De gemachtigde heeft de prijsafspraken over 2025 als volgt in een overzicht opgenomen.\n\n8.3.. De vermelding in de volmacht dat de vergoeding voor de werkzaamheden uitsluitend het totaal van de proceskostenvergoedingen bedraagt, klopt, aldus de beschrijving, niet meer. De onderliggende overeenkomsten bepalen dat cliënten zelf vergoedingen verschuldigd zijn. De proceskostenvergoeding speelt daarin nog slechts een kleine aanvullende rol.\n\n9. Op 4 mei 2026 heeft de gemachtigde van belanghebbende de facturen en betaalbewijzen in een groot aantal zaken, waarin zij als gemachtigde optreedt, ingezonden. Op 11 mei 2026 is daarvan een overzicht overgelegd. Die stukken bevestigen het beeld dat de beschrijving van het bedrijfsmodel geeft. Uit de facturen en betaalbewijzen blijkt namelijk dat de gemachtigde van een groot deel van haar cliënten een “besparingsfee” van minimaal 30% van de eventuele belastingbesparing vraagt, zij die “besparingsfee” aan haar cliënten factureert en die “besparingsfee” vervolgens ook door de cliënten wordt betaald.\n\n10. Daarnaast komt uit de facturen en betaalbewijzen naar voren dat de meeste cliënten (bovenop de “besparingsfee”) tevens een (in hoogte variërende) “startfee” zijn verschuldigd. Op zitting heeft de gemachtigde toegelicht dat, indien overeengekomen, de “startfee” altijd wordt gefactureerd en betaald. Dat dit niet in alle gevallen gebeurt blijkt uit de overgelegde facturen en betaalbewijzen, en komt, aldus de gemachtigde, doordat de “startfee”, die ongeacht de uitkomst is verschuldigd, in die gevallen eerder is gefactureerd en betaald. Dat is anders bij de “besparingsfee”, die niet eerder dan na het nemen van het bestreden besluit in rekening kan worden gebracht, omdat dan pas de (hoogte van de) besparing duidelijk is.\n\n11. De heffingsambtenaar heeft zich ter zitting op het standpunt gesteld dat het pas op 4 mei 2026 door de gemachtigde van belanghebbende indienen van facturen en betaalbewijzen (die op 6 mei 2026 door de rechtbank zijn vrijgegeven), die al in 2025 beschikbaar waren, in strijd is met een goede procesorde. De rechtbank overweegt dat partijen in beginsel vrij zijn om gedurende de procedure hun standpunten aan te vullen. Die vrijheid wordt echter begrensd door de beginselen van de goede procesorde. Hoewel de late indiening van reeds voorhanden zijnde stukken niet de schoonheidsprijs verdient, ziet de rechtbank hierin geen grond om die stukken vanwege strijd met een goede procesorde buiten beschouwing te laten. Hiertoe acht de rechtbank van belang dat de stukken een onderbouwing vormen van een eerder door de gemachtigde ingenomen standpunt, een reactie zijn op het verweerschrift en dat de aard en de omvang van de stukken niet zodanig zijn dat van de heffingsambtenaar om adequaat hierop te kunnen reageren een nader diepgaand (feiten)onderzoek wordt gevergd. De inhoudelijke reactie van de heffingsambtenaar op de stukken in de pleitnota bevestigen dit oordeel.\n\n12. De rechtbank stelt voorop dat voor haar de facturen en de betaalbewijzen leidend zijn voor de beoordeling van de vraag of kenmerk (i) op de gemachtigde van belanghebbende van toepassing is. Naar het oordeel van de rechtbank zijn (alleen) die stukken, en niet (ook) de overeenkomst, de website en de algemene voorwaarden van de gemachtigde (op 9 februari 2025), waarvan gesteld is dat die op dat moment nog niet in overeenstemming met het gewijzigde bedrijfsmodel waren gebracht, relevant voor de vraag of sprake is van een bedrijfsmodel op basis van no cure no pay. Omdat het bedrijfsmodel van de gemachtigde (en niet de vergoedingen in de aan de rechtbank voorliggende zaken) moet worden beoordeeld, blijft die beoordeling, anders dan de heffingsambtenaar stelt, niet beperkt tot de gemeenten binnen het ambtsgebied van de heffingsambtenaar. Daaruit volgt ook dat op grond van het (incidenteel) ontbreken van facturen en betaalbewijzen in aan de rechtbank voorliggende zaken niet zonder meer kan worden geconcludeerd dat kenmerk (i) op het bedrijfsmodel van de gemachtigde van toepassing is.\n\n13. De rechtbank is van oordeel dat met voldoende gegevens is onderbouwd dat de gemachtigde in 2025 voor een groot deel van de procedures een “besparingsfee” in rekening heeft gebracht. Door het betalen van een “besparingsfee” loopt een belanghebbende bij de inschakeling een gemachtigde voor het voeren van een procedure een financieel risico (zie hiervoor het arrest van de Hoge Raad van 26 september 2025). Deze door de gemachtigde gevraagde vergoeding (van 30-40%) acht de rechtbank, nog daargelaten dat de Hoge Raad dat enkel ten aanzien van “instapvergoedingen” heeft geoordeeld, ook niet dusdanig laag dat kan worden gesproken van rechtsbijstandverlening op een grondslag die in wezen overeenkomt met rechtsbijstandverlening op basis van no cure no pay. Op grond van het vorenstaande heeft belanghebbende, naar het oordeel van de rechtbank, buiten redelijke twijfel bewezen dat het bedrijfsmodel van de gemachtigde ten tijde van het instellen van bezwaar niet het kenmerk van optreden op basis van no cure no pay heeft (i). Daaraan doet niet af dat een belanghebbende vooraf ermee heeft ingestemd dat een eventuele vergoeding van proceskosten aan de gemachtigde toekomt. Dat geldt ook voor het ontbreken van facturen en betaalbewijzen van op een eerder moment in rekening gebrachte “startfees” en de door de heffingsambtenaar gestelde inconsistenties in de hoogte hiervan.\n\n14. Uit het vorenstaande volgt dat sprake is van een bijzonder geval en de heffingsambtenaar ten onrechte toepassing heeft gegeven aan artikel 30a, eerste lid, van de Wet woz.\n\n15. Dit betekent dat het beroep van belanghebbende gegrond is. De rechtbank vernietigt het bestreden besluit voor zover dat ziet op de toegekende proceskostenvergoeding en bepaalt met toepassing van artikel 8:72, derde lid, aanhef en onder b, van de Algemene wet bestuursrecht de proceskostenvergoeding voor de bezwaarfase op € 1.332,- (2 x € 666,-).\n\n16. Aan het standpunt van belanghebbende dat aan het bestreden besluit een motiveringsgebrek kleeft, wordt niet toegekomen.\n\n17. Omdat het beroep gegrond is, moet de heffingsambtenaar het griffierecht aan belanghebbende vergoeden.\n\n18. De rechtbank acht termen aanwezig om de heffingsambtenaar te veroordelen in de proceskosten die belanghebbende redelijkerwijs heeft moeten maken in verband met de behandeling van het beroep, een en ander eveneens overeenkomstig de normen van het Besluit proceskosten bestuursrecht. Aan belanghebbende is door een derde beroepsmatig rechtsbijstand verleend. Voor de in aanmerking te nemen proceshandelingen worden 2 punten (1 punt voor het indienen van het beroepschrift en 1 punt voor het verschijnen op zitting met een waarde van € 934,- per punt) toegekend. De rechtbank bepaalt in overeenstemming met het Richtsnoer proceskostenvergoeding belastingkamers gerechtshoven 2024 (neergelegd in de uitspraak van het gerechtshof ’s-Hertogenbosch van 7 augustus 2024, ECLI:NL:GHSHE:2024:2524) de wegingsfactor op 0,5. Gelet hierop bedraagt het vanwege de in deze zaak verleende rechtsbijstand te vergoeden bedrag in totaal € 934,-.\n\nBeslissing\n\nDe rechtbank:\n\n- verklaart het beroep gegrond;\n\n- vernietigt het bestreden besluit voor zover dat ziet op de toegekende proceskostenvergoeding, stelt de proceskostenvergoeding voor de bezwaarfase vast op € 1.332,- en bepaalt dat deze uitspraak in de plaats treedt van het vernietigde besluit;\n\n- draagt de heffingsambtenaar op het betaalde griffierecht van € 385,- aan belanghebbende te vergoeden;\n\n- veroordeelt de heffingsambtenaar in de proceskosten van belanghebbende wegens verleende rechtsbijstand in beroep tot een bedrag van € 934,-.\n\nDeze uitspraak is gedaan door mr. B.F.A. van Huijgevoort, voorzitter, en mrs. E.P.J. Rutten en J.H. van Hoof leden, in aanwezigheid van mr. D.D.R.H. Lechanteur, griffier.De beslissing is in het openbaar uitgesproken op 8 juli 2026.\n\ngriffier rechter\n\nAfschrift verzonden aan partijen op: 8 juli 2026.\n\nRechtsmiddel\n\nTegen deze uitspraak kunnen partijen binnen zes weken na de verzenddatum hoger beroep instellen bij het gerechtshof ’s-Hertogenbosch (belastingkamer).\n\nU kunt digitaal beroep instellen via www.rechtspraak.nl. Daar klikt u op “Formulieren en inloggen”. Hoger beroep instellen kan eventueel ook nog steeds door verzending van een brief aan het gerechtshof ’s-Hertogenbosch (belastingkamer).\n\nBij het instellen van het hoger beroep dient het volgende in acht te worden genomen:\n\n1. bij het hogerberoepschrift wordt een afschrift van deze uitspraak overgelegd;\n\n2 - het hogerberoepschrift moet, indien het op papier wordt ingediend, ondertekend zijn. Verder moet het ten minste het volgende vermelden:\n\na. de naam en het adres van de indiener;\n\nb. de datum van verzending;\n\nc. een omschrijving van de uitspraak waartegen het hoger beroep is ingesteld;\n\nd. de redenen waarom u het niet eens bent met de uitspraak (de gronden van het hoger beroep).","nl","rechtspraak_nl","https:\u002F\u002Fdeeplink.rechtspraak.nl\u002Fuitspraak?id=ECLI:NL:RBLIM:2026:6423","ecli-nl-rblim-2026-6423",{"courtName":30,"legalDomain":31,"decisionType":32,"procedureType":33},"Roermond","Bestuursrecht; Belastingrecht","uitspraak","Uitspraak",{"id":35,"ecli":36,"caseNumber":37,"courtId":38,"courtName":14,"decisionDate":23,"fullText":39,"language":40,"source":41,"sourceUrl":14,"summary":42,"slug":43,"metadata":17},"85","ECLI:RO:2026:JudecatoriaSECTORUL5BUCURESTI:17050-302-2025-a1","17050\u002F302\u002F2025\u002Fa1",97,"Admite cererea de îndreptare a erorii materiale din cuprinsul sentin?ei civile nr. 2484\u002F06.03.2026, pronunţată de Judecătoria Sectorului 5 Bucure?ti în dosar nr. 17050\u002F302\u002F2025, formulată din oficiu.       \nDispune îndreptarea erorii materiale strecurată în cuprinsul sentin?ei civile nr. 2484\u002F06.03.2026 pronun?ată în cadrul dosarului nr. 17050\u002F302\u002F2025, în sensul re?inerii că pârâtul Vasile Constantin are codul numeric personal ............, iar nu ............., astfel cum în mod eronat s-a consemnat.   \nPrezenta încheiere face parte integrantă din cuprinsul sentin?ei civile nr. 2484\u002F06.03.2026 pronun?ată în cadrul dosarului nr. 17050\u002F302\u002F2025.   \nÎndreptarea se va efectua în toate exemplarele sentin?ei.\n\tCu drept de apel în 30 de zile de la comunicare. Cererea de apel se va depune la Judecătoria Sectorului 5 Bucure?ti.   \n\tPronun?ată prin punerea solu?iei la dispozi?ia păr?ilor prin intermediul grefei instan?ei, astăzi, 08.07.2026.\n","ro","portalquery_ro","Admite cererea","ecli-ro-2026-judecatoriasectorul5bucuresti-17050-302-2025-a1",{"id":45,"ecli":46,"caseNumber":14,"courtId":47,"courtName":14,"decisionDate":23,"fullText":48,"language":25,"source":26,"sourceUrl":49,"summary":14,"slug":50,"metadata":51},"296","ECLI:NL:GHDHA:2026:2250",58,"Rolnummer: 22-001978-23\n\nParketnummer: 10-066729-23\n\nDatum uitspraak: 8 juli 2026\n\nTEGENSPRAAK\n\nArrestvan de meervoudige kamer voor strafzaken van het gerechtshof Den Haag gewezen op het hoger beroep tegen het vonnis van de rechtbank Rotterdam van 28 juni 2023 in de strafzaak tegen de verdachte:\n\n [verdachte],\n\ngeboren te [geboorteplaats] op [geboortedatum] 2002,\n\nBRP-adres: [BRP-adres] , [woonplaats] .\n\nOnderzoek van de zaak\n\nDit arrest is gewezen naar aanleiding van het onderzoek ter terechtzitting in eerste aanleg en het onderzoek ter terechtzitting in hoger beroep van dit hof.\n\nHet hof heeft kennisgenomen van de vordering van de advocaat-generaal en van hetgeen door en namens de verdachte naar voren is gebracht.\n\nProcesgang\n\nIn eerste aanleg is de verdachte van het onder 1 tenlastegelegde vrijgesproken en ter zake van het onder 2 en 3 tenlastegelegde veroordeeld tot een gevangenisstraf voor de duur van 120 dagen, met aftrek van voorarrest, waarvan 73 dagen voorwaardelijk, met een proeftijd van 2 jaren. Voorts is beslist op de vorderingen van de benadeelde partijen, zoals nader omschreven in het vonnis waarvan beroep.\n\nNamens de verdachte is tegen het vonnis hoger beroep ingesteld.\n\nOmvang van het hoger beroep\n\nDe verdachte is door de rechtbank Rotterdam vrijgesproken van hetgeen aan hem onder 1 is tenlastegelegd. Het hoger beroep is door de verdachte onbeperkt ingesteld en is derhalve mede gericht tegen de in eerste aanleg gegeven beslissing tot vrijspraak. Gelet op hetgeen is bepaald in artikel 404, vijfde lid, van het Wetboek van Strafvordering staat voor de verdachte tegen deze beslissing geen hoger beroep open. Het hof zal de verdachte mitsdien niet-ontvankelijk verklaren in het ingestelde hoger beroep, voor zover dat is gericht tegen de in het vonnis waarvan beroep gegeven vrijspraak.\n\nWaar hierna wordt gesproken van \"de zaak\" of \"het vonnis\", wordt daarmee bedoeld de zaak of het vonnis voor zover op grond van het vorenstaande aan het oordeel van dit hof onderworpen.\n\nTenlastelegging\n\nAan de verdachte is – voor zover aan het oordeel van het hof onderworpen – tenlastegelegd dat:\n\n2. hij op of omstreeks 01 januari 2023 te 's-Gravendeel, gemeente Hoeksche Waard, openlijk, te weten, op of aan de Smidsweg en\u002Fof de Langestraat, in elk geval op of aan (een) openbare weg(en), in vereniging geweld heeft gepleegd tegen een of meer verbalisanten van de politie Eenheid Rotterdam, te weten [hoofdagent] (hoofdagent) en\u002Fof [aspirant] (aspirant) en\u002Fof één of meer verbalisanten, zijnde groepsleden van de Mobiele Eenheid van politie Eenheid Rotterdam, te weten [verbalisant 1] en\u002Fof [verbalisant 2] en\u002Fof [verbalisant 3] en\u002Fof [verbalisant 4] en\u002Fof [verbalisant 5] en\u002Fof [verbalisant 6] en\u002Fof [verbalisant 7] en\u002Fof [verbalisant 8] en\u002Fof [verbalisant 9] en\u002Fof [verbalisant 10] en\u002Fof [verbalisant 11] en\u002Fof [verbalisant 12] en\u002Fof [verbalisant 13] en\u002Fof [verbalisant 14] en\u002Fof [verbalisant 15] en\u002Fof [verbalisant 16] en\u002Fof [verbalisant 17] en\u002Fof [verbalisant 18] en\u002Fof [verbalisant 19] en\u002Fof [verbalisant 20] , althans een of meer (andere) verbalisanten door\n\n- één of meer stuks zwaar (illegaal) vuurwerk (betreffende onder meer: cobra's \u002F nitraten \u002F shells) en\u002Fof vuurwerkbommen op\u002Ftegen, althans in de richting van\u002Fnaar voornoemde verbalisanten af te schieten en\u002Fof te gooien, waarbij voornoemd(e) vuurwerk\u002Fvuurwerkbommen vlakbij\u002Fnaast het\u002Fde lichamen en\u002Fof het\u002Fde hoofden\u002Fgezichten van voornoemde verbalisanten tot ontploffing is\u002Fzijn gekomen en\u002Fof\n\n- ( met kracht) één of meer stenen en\u002Fof glaswerk op\u002Ftegen, althans in de richting van voornoemde verbalisanten te gooien en\u002Fof\n\n- ( dreigend) zich op te dringen aan voornoemde ambtenaren en\u002Fof\n\n- ( daarbij) (dreigend) een of meerdere ploertendoders, althans slagvoorwerpen, aan voornoemde ambtenaren te tonen\u002Fvoor te houden en\u002Fof\n\n- ( daarbij) aan die [aspirant] en\u002Fof [hoofdagent] en\u002Fof een of meer (andere) verbalisanten de weg te versperren, althans de doorgang te beletten en\u002Fof (daarbij) te verhinderen dat die [aspirant] en\u002Fof [hoofdagent] en\u002Fof anderen met\u002Fin een (politie)voertuig weg konden rijden en\u002Fof\n\n- naar\u002Fin de richting van voornoemde ambtenaren te schelden, met de woorden: \"Kankerlijers\", \"Kanker op joh\" en\u002Fof \"Kankerpolitie\" en\u002Fof\n\n- ( met kracht) op\u002Ftegen het (politie)schild van die [verbalisant 2] te trappen\u002Fschoppen;\n\n3. hij op of omstreeks 31 december 2022 te 's-Gravendeel, gemeente Hoeksche Waard opzettelijk en wederrechtelijk een vuilnisbak\u002Fprullenbak, in elk geval enig goed, dat\u002Fdie geheel of ten dele aan Gemeente Hoeksche Waard, in elk geval aan een ander dan aan verdachte toebehoorde(n) heeft vernield, beschadigd, onbruikbaar gemaakt.\n\nVordering van de advocaat-generaal\n\nDe advocaat-generaal heeft gevorderd dat het vonnis waarvan beroep ten aanzien van de bewezenverklaring zal worden bevestigd en dat de verdachte ter zake van het onder 2 en 3 tenlastegelegde zal worden veroordeeld tot een gevangenisstraf voor de duur van 107 dagen, met aftrek van voorarrest, waarvan 60 dagen voorwaardelijk en met een proeftijd van 2 jaren.\n\nHet vonnis waarvan beroep\n\nHet vonnis waarvan beroep kan niet in stand blijven omdat het hof zich daarmee niet verenigt.\n\nVrijspraak\n\nDe advocaat-generaal heeft zich op het standpunt gesteld dat het onder 2 tenlastegelegde wettig en overtuigend kan worden bewezenverklaard, nu de verdachte met zijn handelen een bijdrage van voldoende gewicht heeft geleverd aan het openlijk geweld tegen de desbetreffende verbalisanten. Zo heeft de verdachte voorafgaand aan de jaarwisseling deel genomen aan een WhatsApp-groep waarin werd gesproken over het voornemen onrust te veroorzaken ten tijde van de jaarwisseling. Voorts heeft de verdachte in de nacht van de jaarwisseling – nadat hij door leden van de Mobiele Eenheid (ME) was ingesloten –op zijn telefoon een video-opname gemaakt waarin er samen met medeverdachte [medeverdachte] (hierna: [medeverdachte] ) wordt gepraat over het doodschoppen van een ME’er. Vijftien minuten nadat hij deze video had opgenomen, is [medeverdachte] aangehouden voor het schoppen tegen het schild van een ME’er.\n\nHet hof overweegt als volgt.\n\nHet hof stelt voorop dat van het \"in vereniging\" plegen van geweld sprake is, indien de betrokkene een voldoende significante of wezenlijke bijdrage levert aan het geweld, zij het dat deze bijdrage zelf niet van gewelddadige aard hoeft te zijn. De enkele omstandigheid dat iemand aanwezig is in een groep die openlijk geweld pleegt is niet zonder meer voldoende om hem te kunnen aanmerken als iemand die \"in vereniging\" geweld pleegt. Beoordeeld zal moeten worden of de door de verdachte geleverde – intellectuele en\u002Fof materiële – bijdrage aan het delict van voldoende gewicht is.\n\nMet de advocaat-generaal en de verdediging is het hof van oordeel dat op grond van het verhandelde ter terechtzitting niet kan worden bewezen dat de verdachte omstreeks de jaarwisseling geweld heeft gebruikt jegens de verbalisanten, zoals het gooien met stenen of vuurwerk. Het hof is voorts van oordeel dat evenmin bewezen kan worden dat de verdachte op enige wijze geweldshandelingen die door andere personen zijn gepleegd heeft ondersteund of anderszins heeft bijgedragen aan het ontstaan of het voortduren van het geweld jegens de verbalisanten. Het hof neemt hierbij in aanmerking dat [medeverdachte] bij de raadsheer-commissaris als getuige is gehoord en heeft verklaard dat hetgeen de verdachte in de video-opname heeft gezegd, los stond van zijn handelen daarna en dat de verdachte niet in de buurt was toen [medeverdachte] tegen het schild van verbalisant [verbalisant 2] aan schopte. De enkele aanwezigheid in de groep die door de politie\u002FME was ingesloten en het feit dat de verdachte deel uit maakte van een WhatsApp-groep acht het hof evenmin een bijdrage van voldoende gewicht. Gelet op het voorgaande is niet vast komen te staan dat de verdachte een voldoende significante of wezenlijke bijdrage heeft geleverd aan het tenlastegelegde geweld tegen de desbetreffende verbalisanten, zodat het ten laste gelegde niet kan worden bewezen en de verdachte daarvan zal worden vrijgesproken.\n\nBewezenverklaring\n\nHet hof acht wettig en overtuigend bewezen dat de verdachte het onder 3 tenlastegelegde heeft begaan, met dien verstande dat:\n\n3. hij op of omstreeks31 december 2022 te 's-Gravendeel, gemeente Hoeksche Waard opzettelijk en wederrechtelijk eenvuilnisbak\u002Fprullenbak, in elk geval enig goed,dat\u002Fdiegeheel of ten deleaan Gemeente Hoeksche Waard, in elk geval aan een ander dan aan verdachtetoebehoorde(n)heeft vernield, beschadigd, onbruikbaar gemaakt;.\n\nHetgeen meer of anders is tenlastegelegd, is niet bewezen. De verdachte moet daarvan worden vrijgesproken.\n\nBewijsvoering\n\nHet hof grondt zijn overtuiging dat de verdachte het bewezenverklaarde heeft begaan op de feiten en omstandigheden die in de bewijsmiddelen zijn vervat en die reden geven tot de bewezenverklaring.\n\nIn die gevallen waarin de wet aanvulling van het arrest vereist met de bewijsmiddelen dan wel, voor zover artikel 359, derde lid, tweede volzin, van het Wetboek van Strafvordering wordt toegepast, met een opgave daarvan, zal zulks plaatsvinden in een aanvulling die als bijlage aan dit arrest zal worden gehecht.\n\nStrafbaarheid van het bewezenverklaarde\n\nHet onder 3 bewezenverklaarde levert op\n\nopzettelijk en wederrechtelijk enig goed dat geheel of ten dele aan een ander toebehoort, vernielen.\n\nStrafbaarheid van de verdachte\n\nEr is geen omstandigheid aannemelijk geworden die de strafbaarheid van de verdachte uitsluit. De verdachte is dus strafbaar.\n\nStrafmotivering\n\nHet hof heeft de op te leggen straf bepaald op grond van de ernst van het feit en de omstandigheden waaronder dit is begaan en op grond van de persoon en de persoonlijke omstandigheden van de verdachte, zoals daarvan is gebleken uit het onderzoek ter terechtzitting.\n\nDaarbij heeft het hof in het bijzonder het volgende in aanmerking genomen.\n\nDe verdachte heeft zich op oudejaarsavond schuldig gemaakt aan vernieling van een prullenbak door hierop zwaar vuurwerk tot ontploffing te brengen. Een dergelijk feit is gevaarzettend en geschikt om gevoelens van angst en onveiligheid in de maatschappij teweeg te brengen. De verdachte heeft met zijn handelen de gemeente en daarmee de gemeenschap financiële schade berokkend en hij heeft hiermee overlast veroorzaakt.\n\nHet hof heeft acht geslagen op een de verdachte betreffend uittreksel Justitiële Documentatie van 1 juni 2026, waaruit blijkt dat de verdachte niet eerder voor een vergelijkbaar feit is veroordeeld.\n\nTen aanzien van de redelijke termijn als bedoeld in artikel 6, eerste lid, van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden (EVRM) overweegt het hof dat deze is aangevangen op 6 maart 2023. In eerste aanleg is de redelijke termijn niet overschreden. Het hof stelt vast dat de behandeling van de zaak in hoger beroep niet heeft plaatsgevonden binnen de daartoe gestelde redelijke termijn,. Namens de verdachte is immers op 4 juli 2023 hoger beroep ingesteld en het hof wijst op 8 juli 2026 eindarrest. De redelijke termijn van de berechting in hoger beroep is derhalve met meer dan één jaar overschreden. Het hof ziet, ook gelet op de duur van de procedure als geheel, aanleiding te volstaan met de constatering van dit verzuim, gelet op de gekozen strafmodaliteit en de hoogte van de op te leggen straf.\n\nHet hof is – alles afwegende – van oordeel dat een onvoorwaardelijke taakstraf van na te melden duur een passende en geboden reactie vormt. Anders dan de verdediging heeft bepleit acht het hof een geldboete, gelet op de context waarin en de wijze waarop de vernieling plaatsvond – tijdens de jaarwisseling en met (illegaal) vuurwerk – niet passend. Evenmin zal om die reden toepassing worden gegeven aan het bepaalde in artikel 9a van het Wetboek van Strafrecht.\n\nVorderingen tot schadevergoeding\n\nIn het onderhavige strafproces hebben tweeëntwintig verbalisanten zich als benadeelde partij gevoegd ter zake van het onder 2 ten laste gelegde. De benadeelde partijen [verbalisant 17] , [verbalisant 12] , [verbalisant 8] , [verbalisant 9] , [verbalisant 19] , [verbalisant 20] , [verbalisant 18] , [verbalisant 15] , [verbalisant 10] , [verbalisant 4] , [verbalisant 1] , [verbalisant 16] , [verbalisant 3] , [aspirant] , [verbalisant 7] , [hoofdagent] , [verbalisant 14] , [verbalisant 5] en [verbalisant 6] vorderen per persoon een vergoeding van € 350,00 aan immateriële schade. De benadeelde partijen [verbalisant 13] en [verbalisant 11] vorderen per persoon een vergoeding van € 400,00 aan immateriële schade en de benadeelde partij [verbalisant 2] vordert een vergoeding van € 750,00 aan immateriële schade.\n\nNu de verdachte ter zake van het onder 2 tenlastegelegde wordt vrijgesproken, zullen de benadeelde partijen niet-ontvankelijk worden verklaard in hun vordering.\n\nGelet daarop zullen de benadeelde partijen worden veroordeeld in de kosten die de verdachte tot aan deze uitspraak in verband met de verdediging tegen die vorderingen heeft moeten maken, welke kosten het hof vooralsnog begroot op nihil.\n\nToepasselijke wettelijke voorschriften\n\nHet hof heeft gelet op de artikelen 9, 22c, 22d en 350 van het Wetboek van Strafrecht, zoals zij rechtens gelden dan wel golden.\n\nBESLISSING\n\nHet hof:\n\nVerklaart de verdachte niet-ontvankelijk in het hoger beroep, voor zover gericht tegen de beslissing ter zake van het onder 1 tenlastegelegde.\n\nVernietigt het vonnis waarvan beroep voor zover thans aan het oordeel van het hof onderworpen en doet in zoverre opnieuw recht:\n\nVerklaart niet bewezen dat de verdachte het onder 2 tenlastegelegde heeft begaan en spreekt de verdachte daarvan vrij.\n\nVerklaart, zoals hiervoor overwogen, bewezen dat de verdachte het onder 3 tenlastegelegde heeft begaan.\n\nVerklaart niet bewezen hetgeen de verdachte meer of anders is tenlastegelegd dan hierboven is bewezenverklaard en spreekt de verdachte daarvan vrij.\n\nVerklaart het onder 3 bewezenverklaarde strafbaar, kwalificeert dit als hiervoor vermeld en verklaart de verdachte strafbaar.\n\nVeroordeelt de verdachte tot een taakstrafvoor de duur van60 (zestig) uren, indien niet naar behoren verricht te vervangen door30 (dertig) dagen hechtenis.\n\nBeveelt dat de tijd die door de verdachte vóór de tenuitvoerlegging van deze uitspraak in enige in artikel 27, eerste lid, van het Wetboek van Strafrecht bedoelde vorm van voorarrest is doorgebracht, bij de uitvoering van de opgelegde taakstraf in mindering zal worden gebracht, volgens de maatstaf van 2 uren taakstraf per in voorarrest doorgebrachte dag, voor zover die tijd niet reeds op een andere straf in mindering is gebracht.\n\nVordering van de benadeelde partijen:\n\n- [verbalisant 17] ,\n\n- [verbalisant 12] ,\n\n- [verbalisant 13] ,\n\n- [verbalisant 8] ,\n\n- [verbalisant 9] ,\n\n- [verbalisant 19] ,\n\n- [verbalisant 20] ,\n\n- [verbalisant 11]\n\n- [verbalisant 18] ,\n\n- [verbalisant 15] ,\n\n- [verbalisant 10] ,\n\n- [verbalisant 4] ,\n\n- [verbalisant 1] ,\n\n- [verbalisant 16] ,\n\n- [verbalisant 3] ,\n\n- [verbalisant 2]\n\n- [aspirant] ,\n\n- [verbalisant 7] ,\n\n- [hoofdagent] ,\n\n- [verbalisant 14] ,\n\n- [verbalisant 5] , en\n\n- [verbalisant 6]\n\nVerklaart de hiervoor genoemde benadeelde partijen telkens niet-ontvankelijk in hun vordering tot schadevergoeding.\n\nVeroordeelt de hiervoor genoemde benadeelde partijen telkens in de door verdachte gemaakte kosten en begroot deze telkens op nihil.\n\nDit arrest is gewezen door mr. F.W. Pieters, als voorzitter, mr. E.C. van Veen en mr. M.C. Bruining, leden, in bijzijn van de griffier mr. V.V. de Lange.\n\nHet is uitgesproken op de openbare terechtzitting van het hof van 8 juli 2026.","https:\u002F\u002Fdeeplink.rechtspraak.nl\u002Fuitspraak?id=ECLI:NL:GHDHA:2026:2250","ecli-nl-ghdha-2026-2250",{"courtName":52,"legalDomain":53,"decisionType":32,"procedureType":33},"Den Haag","Strafrecht",{"id":55,"ecli":56,"caseNumber":14,"courtId":57,"courtName":14,"decisionDate":23,"fullText":58,"language":25,"source":26,"sourceUrl":59,"summary":14,"slug":60,"metadata":61},"348","ECLI:NL:RBDHA:2026:18721",65,"RECHTBANK DEN HAAG\n\nZittingsplaats Groningen\n\nBestuursrecht\n\nzaaknummer: NL26.20806\n uitspraak van de enkelvoudige kamer in de zaak tussen\n \n [naam], eiseres,\n\nV-nummer: [v-nummer:],\n\n(gemachtigde: mr. I.M. Zuidhoek),\n\nen\n\nde minister van Asiel en Migratie, de minister.\n\nInleiding\n\n1. In deze uitspraak beoordeelt de rechtbank het beroep van eiseres tegen het niet in behandeling nemen van de aanvraag tot het verlenen van een verblijfsvergunning asiel voor bepaalde tijd. De minister heeft de aanvraag met het bestreden besluit van 7 april 2026 niet in behandeling genomen omdat daarvoor Frankrijk verantwoordelijk is.\n\n1.1.. De rechtbank doet op grond van artikel 8:54 van de Algemene wet bestuursrecht (Awb) uitspraak zonder zitting.\n\nBeoordeling door de rechtbank\n\n2. De rechtbank beoordeelt het niet in behandeling nemen van de asielaanvraag van eiseres. Zij doet dat mede aan de hand van de argumenten die eiseres heeft aangevoerd, de beroepsgronden.\n\n3. De rechtbank verklaart het beroep ongegrond. Dat betekent dat eiseres ongelijk krijgt en het bestreden besluit in stand blijft. Hierna legt de rechtbank uit hoe zij tot dit oordeel komt en welke gevolgen dit oordeel heeft.\n\nToepasselijk recht\n\n4. Op deze zaak is het recht van toepassing dat gold vóór 12 juni 2026.\n\nTotstandkoming van het besluit\n\n5. De Europese Unie heeft gezamenlijke regelgeving over het in behandeling nemen van asielaanvragen. Die staat in de Dublinverordening.Op grond van de Dublinverordening neemt de minister een asielaanvraag niet in behandeling als is vastgesteld dat een andere lidstaat verantwoordelijk is voor de behandeling daarvan.In dit geval heeft Nederland bij Frankrijk een verzoek om terugname gedaan. Frankrijk heeft dit verzoek aanvaard.\n\nMag de minister ten opzichte van Frankrijk uitgaan van het interstatelijk vertrouwensbeginsel?\n\n6. Eiseres stelt zich op het standpunt dat er in Frankrijk voor haar een onveilige situatie zal optreden. Dit is het gevolg van de aanwezigheid van veel Libanezen in Frankrijk, waaronder ook de familie van haar moeder die haar eerder al bedreigde. Bovendien heeft eiseres in Nederland een community gevonden waar zij zich veilig bij voelt en in Frankrijk heeft zij niemand, dit is voor haar een angstaanjagend vooruitzicht. Dit terwijl in Nederland er een sterke en diverse LHBT-gemeenschap is waar zij zich veilig voelt. Volgens eiseres is er in Frankrijk bovendien nog steeds een groot probleem met betrekking tot de opvang van asielzoekers. Ze verwijst naar het AIDA-rapport over Frankrijk, update 2024.Er is een tekort aan opvangplekken en eiseres loopt bij terugkeer een reëel risico om in een situatie van materiële deprivatie terecht te komen. Volgens eiseres is het bestreden besluit niet zorgvuldig voorbereid en berust het evenmin op een deugdelijke motivering.\n\n6.1.. De beroepsgrond slaagt niet. Naar het oordeel van de rechtbank mag de minister ten aanzien van Frankrijk uitgaan van het interstatelijk vertrouwensbeginsel. De Afdelingheeft meermaals bevestigd dat ten aanzien van Frankrijk in algemene zin kan worden uitgegaan van het interstatelijk vertrouwensbeginsel. Hierbij is ook het AIDA rapport, update 2024, betrokken. De rechtbank overweegt ambtshalve dat ook het recente AIDA rapport, update 2025, geen wezenlijk ander beeld geeft van de opvangvoorzieningen in Frankrijk dan de informatie die is betrokken door de Afdeling in eerdere uitspraken.\n\n6.2.. Uit de AIDA rapporten blijkt niet dat sprake is van structurele tekortkomingen in de opvang of asielprocedure, ook niet ten aanzien van de LHTBI-gemeenschap. Eiseres heeft bovendien niet aannemelijk gemaakt dat zij bij overdracht aan Frankrijk persoonlijk geen opvang, rechtsbescherming of toegang tot de procedure zal krijgen. Eiseres heeft niet eerder een asielaanvraag in Frankrijk ingediend waardoor zij geen persoonlijke ervaring heeft met de kwaliteit van de asielprocedure en de opvangvoorzieningen in Frankrijk.\n\n6.3.. Naar het oordeel van de rechtbank heeft de minister zich niet ten onrechte op het standpunt gesteld dat eiseres niet aannemelijk heeft gemaakt dat sprake is van bijzondere, individuele omstandigheden op basis waarvan de minister de aanvraag toch zou moeten behandelen.\n\nConclusie en gevolgen\n\n7. Het beroep is kennelijk ongegrond. Dat betekent dat het bestreden besluit in stand blijft en eiseres overgedragen kan worden aan Frankrijk. Eiseres krijgt geen vergoeding van haar proceskosten.\n\nBeslissing\n\nDe rechtbank verklaart het beroep ongegrond.\n\nDeze uitspraak is gedaan door mr. A. Sibma, rechter, in aanwezigheid van mr. S. Strating, griffier, en openbaar gemaakt door middel van gepseudonimiseerde publicatie op rechtspraak.nl.\n\nDe uitspraak is openbaar gemaakt en bekendgemaakt op:\n\nInformatie over verzet\n\nAls partijen het niet eens zijn met deze uitspraak, kunnen zij een verzetschrift sturen naar de rechtbank waarin zij uitleggen waarom zij het niet eens zijn met deze uitspraak. Het verzetschrift moet worden ingediend binnen zes weken na de dag waarop deze uitspraak is verzonden. Als partijen graag een zitting willen om het verzetschrift toe te lichten, moeten zij dit in het verzetschrift vermelden.\n\n Zie artikel 84 van de Asiel- en migratiebeheerverordening inzake het overgangsrecht.\n\n Verordening (EU) nr. 604\u002F2013.\n\n Dit staat ook in artikel 30, eerste lid, van de Vreemdelingenwet 2000.\n\n Update 2024 van juni 2025.\n\n Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State.\n\n Update 2025 van mei 2026.\n\n Zie ook de uitspraak van deze rechtbank, zittingsplaats Arnhem, van 3 juli 2026. (ECLI:NL:RBDHA:2026:18469, r.o. 7.1) en de uitspraak van deze rechtbank, zittingsplaats Middelburg, van 25 juni 2026 (ECLI:NL:RBDHA:2026:17711).","https:\u002F\u002Fdeeplink.rechtspraak.nl\u002Fuitspraak?id=ECLI:NL:RBDHA:2026:18721","ecli-nl-rbdha-2026-18721",{"courtName":62,"legalDomain":63,"decisionType":32,"procedureType":33},"Groningen","Bestuursrecht; Vreemdelingenrecht",{"id":65,"ecli":66,"caseNumber":14,"courtId":67,"courtName":14,"decisionDate":23,"fullText":68,"language":25,"source":26,"sourceUrl":69,"summary":14,"slug":70,"metadata":71},"418","ECLI:NL:RBDHA:2026:18726",61,"RECHTBANK DEN HAAG\n\nZittingsplaats Rotterdam\n\nBestuursrecht\n\nzaaknummer: NL26.36068uitspraak van de enkelvoudige kamer in de zaak tussen\n\n [naam eiser] , eiser\n\nV-nummer: [V-nummer]\n\n(gemachtigde: mr. J.S. Dobosz),\n\nen\n\nde minister van Asiel en Migratie, verweerder\n\n(gemachtigde: mr. C. van der Zijde).\n\nSamenvatting\n\n1. Deze uitspraak gaat over de maatregel van vreemdelingenbewaring die aan eiser is opgelegd. Deze maatregel is opgelegd op grond van artikel 59, eerste lid, aanhef en onder a, van de Vreemdelingenwet 2000. Eiser is het niet eens met die maatregel. Hij voert daartegen een beroepsgrond aan. Onder meer aan de hand van deze beroepsgrond beoordeelt de rechtbank de rechtmatigheid van die maatregel en de vraag of aan eiser een schadevergoeding moet worden toegekend.\n\n1.1.. De rechtbank komt in deze uitspraak tot het oordeel dat het beroep gegrond is. Het opleggen van de maatregel van vreemdelingenbewaring is onrechtmatig. De rechtbank kent daarom een schadevergoeding toe. Hieronder legt de rechtbank uit hoe zij tot dit oordeel komt en welke gevolgen dit heeft.\n\n1.2.. In deze uitspraak gebruikt de rechtbank de volgende afkortingen voor de wet- en regelgeving:\n\nAwb: Algemene wet bestuursrecht\n\nVw: Vreemdelingenwet 2000\n\nVb: Vreemdelingenbesluit 2000\n\nProcesverloop\n\n2. Met het bestreden besluit van 29 juni 2026 heeft verweerder aan eiser de maatregel van vreemdelingenbewaring opgelegd en de rechtbank daarvan in kennis gesteld.\n\n2.1.. Deze kennisgeving wordt gelijkgesteld met een door eiser ingesteld beroep. Het beroep wordt ook aangemerkt als een verzoek om schadevergoeding.\n\n2.2.. De rechtbank heeft het beroep op 7 juli 2026 op zitting behandeld. Hieraan hebben deelgenomen: eiser, de gemachtigde van eiser, K.A. Ozdzinska als tolk en de gemachtigde van verweerder.\n\nBeoordeling door de rechtbank\n\nToetsingskader\n\n3. Verweerder kan als het belang van de openbare orde of de nationale veiligheid dat vordert, de vreemdeling die geen rechtmatig verblijf heeft in vreemdelingenbewaring stellen.Verweerder stelt een vreemdeling slechts in vreemdelingenbewaring, voor zover geen minder dwingende maatregelen doeltreffend kunnen worden toegepast en de vreemdelingenbewaring blijft achterwege of wordt beëindigd, indien deze niet langer noodzakelijk is met het oog op het doel van de vreemdelingenbewaring.Deze vreemdeling kan in vreemdelingenbewaring worden gesteld op grond dat het belang van de openbare orde of nationale veiligheid zulks vordert, indien a) een onderduikrisico bestaat, of b) de vreemdeling de voorbereiding van het vertrek of de uitzettingsprocedure ontwijkt of belemmert.De maatregel kan alleen worden opgelegd wegens het bestaan van een onderduikrisico, indien ten minste twee van de gronden, genoemd in artikel 5.6, tweede lid, van het Vb zich voordoen.\n\nGronden\n\n4. Eiser heeft de gronden die aan de maatregel ten grondslag zijn gelegd niet bestreden. De gronden, die de ambtshalve toetsing van de rechtbank doorstaan, zijn tezamen voldoende om de maatregel van bewaring te kunnen dragen.\n\nRechtmatig verblijf\n\n5. Eiser heeft aangevoerd dat er sprake is van een rechtmatig verblijf van eiser in Nederland op grond van artikel 7 van de Richtlijn 2004\u002F38\u002FEG. Eiser is een maand voorafgaand aan de onderhavige zaak opgehouden op 3 juni 2026. Hij heeft ter onderbouwing het proces-verbaal van ophouding overgelegd. Op deze dag is onderzoek gedaan naar de arbeidssituatie van eiser. Gebleken is dat eiser arbeid verricht voor een Nederlands uitzendbureau en beschikte over een arbeidscontract. Eiser is vervolgens heengezonden wegens bestendig verblijf. Verweerder kon ten aanzien van de onderhavige maatregel van bewaring op 29 juni 2026 niet zonder meer terugvallen op het standpunt dat sprake is van voortgezet onrechtmatig verblijf. Dit is onverenigbaar met de bevinding op 3 juni 2026. De maatregel van bewaring is dan ook onvoldoende zorgvuldig voorbereid en onvoldoende gemotiveerd.\n\n5.1.. Verweerder heeft aan de maatregel ten grondslag gelegd dat eiser geen rechtmatig verblijf in Nederland heeft, nu zijn verblijfsrecht als Unieburger bij beschikking van 6 maart 2025 is beëindigd. De rechtbank stelt voorop dat de enkele omstandigheid dat het verblijfsrecht van een Unieburger eerder is beëindigd, niet zonder meer meebrengt dat deze op een later moment geen rechten meer aan het Unierecht kan ontlenen. Indien sprake is van gewijzigde feiten en omstandigheden dient verweerder de verblijfsrechtelijke positie van de betrokkene opnieuw te beoordelen alvorens tot het oordeel te komen dat hij geen rechtmatig verblijf heeft.\n\n5.2.. De rechtbank oordeelt als volgt. In de maatregel van bewaring is vermeld dat eiser heeft verklaard werkzaam te zijn voor een Nederlands uitzendbureau en dit ook heeft aangetoond, dat eiser werkzaam is in België waar hij ook wordt voorzien van woonruimte door de werkgever en dat hij in België mag verblijven. Naar het oordeel van de rechtbank vormen deze omstandigheden concrete aanwijzingen dat de feitelijke situatie van eiser sinds de beschikking van 6 maart 2025 is gewijzigd. Van verweerder mocht daarom worden verwacht dat hij kenbaar zou onderzoeken welke betekenis deze gewijzigde omstandigheden hebben voor de actuele verblijfsrechtelijke positie van eiser. Uit de maatregel van bewaring, het gehoor voorafgaand aan deze maatregel en de overige stukken in het dossier is niet gebleken dat een dergelijk onderzoek heeft plaatsgevonden. Daarbij betrekt de rechtbank dat uit het proces-verbaal van ophouding van eiser op 3 juni 2026 blijkt dat eiser is heengezonden, omdat sprake was van ‘mogelijk bestendig verblijf’. Uit het proces-verbaal van verhoor op die dag blijkt dat het werken voor een Nederlands uitzendbureau hier ook aan de orde is geweest. Vervolgens wordt nog geen maand later in de onderhavige maatregel van bewaring zonder kenbare motivering aangenomen dat eiser geen rechtmatig verblijf heeft. Niet valt in te zien waarom verweerder er zonder nader onderzoek van uit heeft kunnen gaan dat eiser geen aan het Unierecht ontleend verblijfsrecht had. De motivering dat eiser geen rechtmatig verblijf heeft, is onder deze omstandigheden onvoldoende draagkrachtig. Gelet hierop is de maatregel in strijd met artikel 3:2 en 3:46 van de Awb tot stand gekomen en is dan ook onrechtmatig. Deze beroepsgrond slaagt.\n\nConclusie en gevolgen\n\n6. Het beroep tegen de maatregel van vreemdelingenbewaring is gegrond. Deze maatregel is vanaf het moment van het opleggen daarvan onrechtmatig. De rechtbank beveelt de opheffing van deze maatregel met ingang van vandaag.\n\n6.1.. Op grond van artikel 106 van de Vw kan de rechtbank indien zij de opheffing van de maatregel van vreemdelingenbewaring beveelt aan eiser een schadevergoeding ten laste van de Staat toekennen. De rechtbank acht gronden aanwezig om een schadevergoeding toe te kennen voor 10 dagen onrechtmatige (tenuitvoerlegging van de) vreemdelingenbewaring ten bedrage van 0 x € 160,- (verblijf politiecel) en 10 x € 120,- (verblijf detentiecentrum) = € 1.200,-.\n\n6.2.. Eiser krijgt een vergoeding van zijn proceskosten. Verweerder moet deze vergoeding betalen. Deze vergoeding bedraagt € 1.868,- omdat de gemachtigde van eiser geacht wordt beroep te hebben ingesteld en aan de zitting heeft deelgenomen. Verder zijn er geen kosten gemaakt die vergoed kunnen worden.\n\nBeslissing\n\nDe rechtbank:\n\n- verklaart het beroep gegrond;\n\n- veroordeelt de Staat der Nederlanden tot het betalen van € 1.200,- aan schadevergoeding aan eiser, te betalen door de griffier en beveelt de tenuitvoerlegging van deze schadevergoeding;\n\n- beveelt de opheffing van de maatregel van vreemdelingenbewaring met ingang van vandaag;\n\n- veroordeelt verweerder tot betaling van € 1.868,- aan proceskosten aan eiser.\n\nDeze uitspraak is gedaan door mr. S.N. Abdoelkadir, rechter, in aanwezigheid van mr. M. Stehouwer, griffier.\n\nUitgesproken in het openbaar en bekendgemaakt op:\n\nInformatie over hoger beroep\n\nEen partij die het niet eens is met deze uitspraak, kan een hogerberoepschrift sturen naar de Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State waarin wordt uitgelegd waarom deze partij het niet eens is met de uitspraak. Het hogerberoepschrift moet worden ingediend binnen één week na de dag waarop deze uitspraak is verzonden of na de dag van plaatsing daarvan in het digitale dossier.\n\n Het beroep tegen een maatregel van bewaring wordt ook aangemerkt als een verzoek om toekenning van schadevergoeding. Dit volgt uit artikel 106, eerste lid, van de Vw.\n\n Dit volgt uit artikel 106, eerste lid, van de Vw.\n\n Dit volgt uit artikel 59, eerste lid, aanhef en onder a, van de Vw.\n\n Dit volgt uit artikel 59c van de Vw.\n\n Dit volgt uit artikel 5.5 van het Vb.\n\n Dit volgt uit artikel 5.6, eerste lid, van het Vb.","https:\u002F\u002Fdeeplink.rechtspraak.nl\u002Fuitspraak?id=ECLI:NL:RBDHA:2026:18726","ecli-nl-rbdha-2026-18726",{"courtName":72,"legalDomain":63,"decisionType":32,"procedureType":33},"Rotterdam"]