Méthodologie

Case Law Hub agrège des décisions de justice et des actes réglementaires accessibles au public provenant de sources européennes officielles, les normalise avec des métadonnées riches et indexe le texte intégral pour la recherche et la recherche juridique transfrontalière.

Sources de Données

• Roumanie — portalquery.just.ro, le portail officiel des tribunaux roumains (interrogé via l'API SOAP).
• Allemagne — jurion (Jurionline), le portail fédéral officiel de jurisprudence.
• Pays-Bas — rechtspraak.nl, le portail officiel du pouvoir judiciaire néerlandais.
• France — legifrance.fr, la base de données juridique officielle française (Légifrance).
• Union européenne — EUR-Lex, le référentiel officiel du droit de l'UE, et curia.europa.eu pour les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Vérification

• À chaque décision est attribué un identifiant européen de jurisprudence (ECLI) lorsque la source le fournit, et celle-ci est recoupée avec le dossier officiel sur le portail source.
• Les métadonnées — tribunal, date de la décision, langue, base de données source et numéro d'affaire — sont normalisées à partir du dossier officiel lorsqu'elles sont disponibles.
• Les dispositions légales liées sont extraites du texte de la décision et reliées aux pages correspondantes des dispositions nationales ou européennes.

Limites de Précision

• Les décisions de justice sont des documents publics reproduits tels quels à partir de sources officielles. Les erreurs introduites par le fournisseur de données d'origine échappent à notre contrôle et sont reproduites dans le texte intégral.
• Nous ne fournissons pas de conseil juridique. Le contenu de Case Law Hub est uniquement destiné à la recherche et à la référence et doit être vérifié auprès de la source officielle avant toute utilisation juridique.
• La couverture varie selon la juridiction et dans le temps ; l'absence d'une décision ou d'une disposition ne signifie pas nécessairement qu'elle n'existe pas dans la source.

Si vous remarquez une erreur ou avez une question sur notre méthodologie, veuillez nous contacter.